Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables

J.O. Numéro 80 du 4 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05292
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Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables

NOR : ECOT9791076A

   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de la route, et notamment l'article L. 27-1,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est fixée à 1 000 F.

   Art. 2. - L'arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est abrogé.

   Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.

   Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 avril 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. Bodon